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C-26, r. 65 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des comptables généraux accrédités

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La présente section ne s’applique qu’au cabinet de consultation où un membre exerce à son propre compte ou pour le compte d’un autre membre ou d’une société de membres.
Décision 82-06-05, a. 9.
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